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Du changement dans la location immobilière

Publié le 5/02/2019, dans investissement locatif

 

La loi Élan, votée en novembre 2018, amène avec elle un nouveau souffle pour les propriétaires et les locataires. Une des grandes nouveautés est notamment la création du bail mobilité, un contrat qui permet la location d’un logement meublé sur 1 à 10 mois. Les locataires éligibles à ce dispositif seront des personnes en formation professionnelle, des étudiants, des personnes en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique et des actifs embauchés pour une mission professionnelle temporaire (saisonniers ou mutation par exemple). Le locataire pourra résilier son bail en donnant un préavis d’un mois. Lors de la mise en place de ce bail, le propriétaire ne pourra exiger de dépôt de garantie. Pour prendre en charge le risque de loyer impayé et la remise en état des locaux, les locataires sont éligibles au dispositif Visale. Cette garantie s’adresse aux moins de 30 ans ou aux salariés de plus de 30 ans qui n’ont pas de CDI. Elle permettra de rassurer le propriétaire et d’alléger le locataire du versement de la caution.

Quant à la location saisonnière, elle devient plus contrôlée pour s’assurer que les propriétaires non professionnels ne dépassent pas les 120 jours de location par an. En effet, dans les villes qui ont mis en place un dispositif de contrôle, le propriétaire aura l’obligation de déclarer à sa mairie la mise en location de son logement à des touristes. S’il manque à cette obligation, il s’expose à une amende de 5 000 € et de 10 000 € pour les propriétaires louant plus de 120 nuits par an. Tous les propriétaires devront déclarer à leur mairie l’intégralité de leurs locations.

C’est le retour du plafonnement des loyers dans certaines grandes villes et leur banlieue, proposé dans le cadre de la loi Alur en 2014. Cet encadrement des loyers ne peut être appliqué que dans les villes qui sont volontaires pour ce dispositif. Lille et Paris seraient les premières concernées. La Mairie de Paris a demandé le rétablissement de l’encadrement des loyers qui avait été instauré puis annulé par le tribunal administratif en 2018. Pour que cette disposition soit effective, il faudra tout de même attendre que le gouvernement publie les décrets d’application de la loi Élan et que le préfet d’Ile-de-France prenne un arrêté qui va définir le prix plafond du mètre carré.

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