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Domiciliation des revenus: fin d’une obligation qui (re)devient une réelle contrepartie

Publié le 21/03/2019, dans banque

 

Cette obligation légale n’aura tenu qu’une année… Trop contraignante, la fin de cette obligation marque le retour à « l’ancien système », plus simple pour les deux parties, mais qui ne modifie pas pour autant l’équilibre du contrat commercial qui se noue lors de la négociation d’un prêt.

Fin de l’obligation légale…

Le gouvernement a décidé début mars de revenir sur la décision qui avait été prise à compter de janvier 2018 de « contraindre » un client ayant souscrit un prêt immobilier dans une banque de domicilier ses revenus pendant 10 ans. L’objectif était au départ louable, il s’agissait de donner un cadre juridique à une pratique commerciale largement répandue, mais très floue dans son contenu. Il s’agissait donc de mentionner dans le coeur de l’offre de prêt le fait que les conditions négociées sur le prêt l’avaient été en contrepartie d’une domiciliation bancaire des revenus. En cas de disparition, ou de non exécution de cette dernière, les conditions financières du prêt pouvaient être revues, à la hausse évidemment par la banque. Il s’agissait de combattre la réticence de certains clients qui n’y voyaient là qu’une simple option, à réellement domicilier leurs revenus. Mais le législateur avait peut être écarté un peu vite le droit de la consommation, et la liberté du client de choisir sa banque.

Qui était très peu utilisée en fait

Dans les faits, cette loi n’a pas eu un impact décisif puisque peu de banques avaient choisi d’intégrer cette clause dans leur contrat. Selon l’AFB, seules 30% d’entre elles avaient opté pour ce choix. Et il faut bien reconnaître que contraindre ainsi un client contre toute notion de satisfaction de la qualité de service était un peu trop commode et déséquilibrait trop la relation.

C’est tout l’intérêts, me semble t il de recourir aux services d’un courtier, qui dans ce cadre a un rôle à la fois pédagogique mais également un rôle pour concilier les intérêts de chacune des parties. La banque veut un nouveau client, et le client veut négocier les meilleures conditions d’emprunt… On est dans le cadre d’une négociation commerciale. On sait que les banques recherchent, comme toute entreprise commerciale à conquérir de nouveaux clients; le prêt immobilier est une arme majeure dans cette bataille, et la domiciliation des revenus un des nerfs de la guerre. Avec la baisse des taux, les banques font de très faibles marges et ont « besoin » d’une relation globale avec leurs clients, et on peut comprendre qu’elles souhaitent bénéficier des flux du client à qui elles ont octroyé de bonnes conditions d’emprunt, décisions qu’elles ont pris sur cette base… Mais on comprend moins que ce soit vécu comme une obligation sur 10 ans. En effet, le client, en tant que consommateur doit pouvoir faire le choix de la banque avec laquelle il peut vouloir travailler, sans s’exonérer toutefois de confier ses revenus à la banque qui finance son projet. C’est une alchimie parfois compliquée à mettre en oeuvre, mais elle est nécessaire pour un bon fonctionnement économique dans une relation commerciale sur le long terme. Un client ouvre un compte et domicilie ses revenus dans une banque qui l’a conquis avec de bonnes conditions d’emprunt, mais qui devra pour le conserver le fidéliser à travers sa satisfaction… C’est le fonctionnement « normal » d’une entreprise commerciale

David MARCHI

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